📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.luxeandcase.com édité par la société Luxe & Cases, auprès de tout consommateur particulier.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. Identité du vendeur
PAMZAG
66 Av. des Champs-Élysées,
75008 Paris – France
📞 +33 970 704 243
✉️ contact@luxeandcase.com
SIREN : 990 472 557
SIRET : 990 472 557 00018
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3. Produits
•Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
•Les photographies ont une valeur illustrative ; elles ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
•En cas d’indisponibilité d’un produit, Luxe & Cases en informera le client et pourra proposer un produit équivalent ou le remboursement.
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4. Prix
•Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
•Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
•Luxe & Cases se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
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5. Commandes
•Toute commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.
•Luxe & Cases se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige avec le client, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
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6. Paiement
•Le règlement est exigible immédiatement à la commande.
•Les paiements acceptés : carte bancaire, virement, et solutions sécurisées proposées sur le Site.
•En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
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7. Livraison
•Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
•Les délais de livraison sont précisés avant validation de la commande et varient selon le mode choisi.
•Luxe & Cases ne peut être tenue responsable d’un retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure.
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8. Droit de rétractation
•Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
•Les articles doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
•Les frais de retour restent à la charge du client.
•Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.
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9. Garanties légales
Les produits bénéficient de :
•la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
•la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut constaté, le client devra notifier Luxe & Cases par écrit.
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10. Responsabilité
•Luxe & Cases n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
•La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, etc.).
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11. Données personnelles
•Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et la relation client.
•Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à contact@luxeandcase.com.
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12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.